Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 73
Versions de la disposition
73. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme public tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’une somme due en vertu de la présente loi ou des lois concernées.
En vig.: 2022-05-12
73. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme public tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’une somme due en vertu de la présente loi ou des lois concernées.
